Statuts de l’association Exodus Privacy

Version du 9 novembre 2023

Article 1er

Il est fondé entre les personnes adhérentes aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Exodus Privacy ».

Article 2

Cette Association a pour objet la recherche, l’étude et l’analyse du respect de l’intimité et de la vie privée des utilisateurs par les systèmes informatiques.

L’Association a notamment pour objet le développement et la promotion de la plate-forme d’analyse « Exodus ».

Sa durée est illimitée.

Article 3

Le siège social est fixé au [Redacted].

Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du Bureau.

Article 4

L’Association se compose de personnes :

1. de membres d’honneur : ces personnes physiques sont dispensées de cotisation et cooptées par le Bureau en raison des services rendus ou des services qu’elles pourraient être amenées à rendre à l’Association ;
2. de membres bienfaitrices : celles-ci versent annuellement une cotisation de soutien sous forme de don. Les personnes membres bienfaitrices peuvent être des entités morales ;
3. de membres actives : pour être une personne membre active, il est nécessaire de présenter sa demande par courriel. Cette demande doit être validée par le bureau qui statue souverainement sur les demandes présentées.

Les personnes membres s’engagent à respecter les principes définis dans l’article 2 des présents statuts. La durée de l’adhésion est d’un an à compter de la demande, renouvelable par demande écrite.

Les membres s’engagent à respecter les statuts de l’Association, ainsi que son Code de Conduite consultable sur le site de l’Association https://exodus-privacy.eu.org.

Article 5

La qualité de membre se perd par :

1. la démission ou le non-renouvellement de l’adhésion ;
2. le décès ;
3. la radiation prononcée par le Bureau pour motif grave sans se limiter aux motifs précisés dans le Code de Conduite. La personne intéressée est invitée par courriel à fournir des explications au Bureau, celui-ci se réservant le droit de statuer souverainement sur la radiation selon les explications reçues ou en l’absence d’explications.

Article 6

Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’Association dispose du montant des cotisations des membres, tel que défini à l’article 4 des présents statuts.

Article 7

Pour compléter ses ressources, l’Association pourra :

1. solliciter des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
2. assurer des services faisant l’objet de contrats ou de conventions ; item recevoir des dons manuels ;
3. recevoir toute somme provenant de ses activités et de ses services dans la limite des dispositions légales et réglementaires ;
4. recevoir des dons de personnes morales, ceci sans contreparties.

Article 8

L’Assemblée Générale de l’Association comprend toutes les personnes membres de l’Association faisant partie de l’Association depuis au moins 6 mois.

Celles-ci peuvent se faire représenter par une autre personne membre de l’Association faisant partie de l’Assemblée Générale. Elle est convoquée au plus tard 7 jours avant la date fixée à la diligence de la Présidence de l’Association par courriel.

Les membres de l’Association peuvent également voter par correspondance par courriel signé numériquement adressé à l’ensemble des membres du Bureau au plus tard la veille de la tenue de l’Assemblée Générale et dans la mesure où la clé utilisée pour la signature est connue et authentifiée par au moins deux membres du Bureau. En ce cas, la personne membre sera considérée comme présente.

Chaque personne membre ne peut représenter au plus qu’une seule autre personne membre lors de l’Assemblée générale.

La Présidence, assistée des membres du Bureau, préside l’Assemblée Générale.

Les décisions sont prises à la majorité simple.

Article 9

La convocation adressée aux membres de l’Association doit préciser l’ordre du jour qui comprend obligatoirement :

1. un compte-rendu moral ou d’activité présenté par la personne Présidente ou la personne Secrétaire ;
2. un compte-rendu financier présenté par la personne Présidente ou Secrétaire ou le cas échéant par la personne Trésorière ;
3. le renouvellement du Bureau. L’ordre du jour pourra en outre comprendre des questions diverses, mais ne pourront être traitées que celles qui auront été préalablement précisées sur la convocation.

Article 10

L’Association est administrée entre deux Assemblées Générales par un Bureau comprenant au minimum 3 membres et au maximum 10. Les personnes morales au Bureau ne peuvent représenter plus de 33 % des voix.

Le Bureau peut décider de l’intégration d’une nouvelle personne membre par cooptation, éventuellement complétée d’un vote au scrutin secret à la majorité simple si nécessaire.

Le Bureau peut décider de l’exclusion d’une personne membre par un vote au scrutin secret à la majorité des deux tiers.

En cas de vacance, et si besoin est, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Article 11

Suite à chaque Assemblée Générale, le Bureau élit parmi ses membres, au scrutin secret majoritaire,

— une personne Présidente et, le cas échéant, une personne Vice-Présidente ;

— la Présidence n’est accessible qu’à une personne physique membre active, et membre du Bureau depuis au moins 1 an. Cette fonction ne peut être exercée plus de 10 années ;

— une personne Secrétaire et, le cas échéant, une personne Secrétaire adjointe ;

— de façon facultative, une personne Trésorière.

Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par la Présidence ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le Bureau veille au fonctionnement de l’Association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale.

La Présidence assure le droit de représentation de l’Association dans tous les actes de la vie civile. Les rôles respectifs des membres du Bureau peuvent être précisés dans le règlement intérieur prévu par l’article 13 des présents statuts.

Toutes les fonctions exercées au sein du Bureau le sont gratuitement. Toutefois, des remboursements de frais pourront être accordés selon les règles fixées par le Bureau et sur justificatifs. Toute personne membre du Bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considérée comme démissionnaire.

Article 12

En plus du registre réglementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu :

— un registre des délibérations de l’Assemblée Générale ;

— un registre des délibérations du Bureau.

Article 13

Un règlement intérieur pourra être établi par le Bureau et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il apportera des précisions aux statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne de l’Association et sur la représentation des personnes membres empêchées d’assister à l’Assemblée Générale. Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux statuts et au Code de Conduite.

Le Code de Conduite ne peut être modifié que suite à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 14

En dehors des Assemblées Générales ordinaires, la Présidence, à son initiative ou à la demande de la moitié du Bureau ou du quart des personnes membres actives, pourra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 des présents statuts.

Si la Présidence ne convoque pas dans un délai d’1 mois l’assemblée générale extraordinaire qui lui est demandée dans les conditions ci-dessus, toutes les personnes membres du Bureau autre que la Présidence peuvent alors se substituer à elle.

Ne pourront être débattues que les questions prévues à l’ordre du jour.

Article 15

Les modifications des statuts et la dissolution de l’Association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet comme il est dit à l’article 14 ci-dessus.

La dissolution ne peut être prononcée que si l’Assemblée Générale comprend au moins les ²⁄₃ des personnes membres de l’Association présentes ou représentées.

La décision doit être prise à la majorité des ²⁄₃ des suffrages exprimés.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est alors convoquée dans les 15 jours qui suivent : elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre de personnes membres présentes ou représentées.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution décide de la dévolution des biens de l’Association conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 190

Fait à Nantes, le 09/11/2023